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Conditions générales de ventes

Sommaire

 

2 - Objet
3 - Capacité et acceptation des conditions générales de vente
4 - Formation du contrat
5 – Confirmation de commande
6 - Accès au service
7 - Processus de commande
8 - Produits
9 - Prix
10 - Livraison

 11 - Droit de rétractation 

 

1 - Qui sommes nous ?


Solidar'Monde SAS
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
Tél. : 01.43.60.11.50
Fax : 01.41.63.99.53
Courriel : [email protected]
Numéro SIRET : 331617647
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01331617647

 

2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le site internet boutique.artisans-dumonde.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de produits auprès de consommateurs personnes physiques majeures non professionnelles et commerçantes. Toute commande effectuée par le site internet est fait par un consommateur (ci-après « le Client ») pour ses besoins personnels et non professionnels.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de la société Solidar'Monde des produits proposés sur le site internet boutique-artisans-dumonde.com, dans le cadre de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et au regard des présentes exposées ciaprès. Boutique-artisans-du-monde.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

3 - Capacité et acceptation des conditions générales de ventes

En passant commande le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les présentes Conditions générales de vente. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent : les présentes Conditions générales de vente lequelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

 

La société Solidar'Monde se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.

 

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le site. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande. Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

 

4 - Formation du contrat

 La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par la société Solidar’Monde (Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande.

 

La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors du départ en livraison. la société Solidar’Monde se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'erreur dans la saisie des données obligatoires, d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement, plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente.

 

Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.

5 - Confirmation de commande

 Le site boutique-artisans-du-monde.com contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par boutique-artisans-du-monde.com.

 

Après validation du paiement (c’est-à-dire à la date de réception du règlement les virements bancaires et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires), la commande est réputée acceptée par boutique-artisans-du-monde.com.

 

boutique-artisans-du-monde.com confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par e-mail. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande.

 

6 - Accès au service

 L'acquisition des produits et services proposés sur le site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du site demeurant à sa charge exclusive.

 

Le Client accepte l'utilisation du service fourni par la société Solidar’monde en l'état.

 

Le Client qui souhaite utiliser le service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au Service sur Internet, le Client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte » afin de renseigner le formulaire d'inscription.

 

A cet effet, il doit obligatoirement :

 

-Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, adresse email valide, mot de passe et date de naissance.

 

-Valider son inscription en cliquant sur « Créer un compte ». Le formulaire d'inscription est accessible sur une page sécurisée. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription.

 

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription lui permettant de consulter :

 

-Ses informations personnelles

-Sa commande en cours, le statut des commandes, son historique de commandes,

-Son numéro de compte fidélité, s’il l’a renseigné lors de son inscription.

7 - Processus de commande

 Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :

Etape 1 : panier

-Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits,

-Valider son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Commander » ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

- La validation d’un panier peut donner l’occasion au Client de créer un compte qui lui est propre.

 

Etape 2 : livraison

- Vous optez pour la livraison par la Poste en Colissimo, la mise à disposition du colis se fera à son adresse de livraison,

- en cas de boite postale trop étroite, un mail est adressé au Client pour l’inviter à suivre son colis lequel sera mis à sa disposition auprès de l’agence postale.

 

Etape 3 : paiement

-Le paiement se fait par cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD via un accès sécurisé pour saisir les données bancaires dans les conditions prévues. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

 

-Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte », en ce compris l’obligation de paiement de sa part, l’acceptation des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.

 

Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.

 

A l'issue de ces 3 étapes : la commande est confirmée.

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement et la validation de sa commande avec un numéro de suivi.

 

Le client reçoit ensuite plusieurs mails distincts lui indiquant :

 

-le numéro de la commande, la facture associée, le ticket de carte bancaire,

-le récapitulatif de la commande (la date, nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, les délais et mode de livraison, le montant total de la commande), qui ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Il est recommandé au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

 

La société Solidar’Monde se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou incident de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. 

 

Etape 4 : Suivi de commande

Dès réception du courrier électronique de confirmation de paiement et de commande, le Client a la possibilité de suivre l'état de préparation et de livraison ou de mise en retrait de sa commande sur la page d'accueil de son compte en cliquant sur « Mon compte » ou en adressant un mail sur [email protected] ou en appelant au 01.43.60.11.70 du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

8 - Produits

Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

 

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

 

Le Client est informé que le site ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels à l'exception de ceux expressément formulés pour le site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code promotionnel.

 

Les offres de produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants.

 

9 - Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus. Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandé.

 

La société Solidar’Monde se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

 

Le paiement doit intervenir au moment de la commande.

 

Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire : Banque CREDIT COOPÉRATIF. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

 

La mise en recouvrement ne sera réalisée qu'en fin de préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés au Client. Le Client sera alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande en cours de livraison. Il est recommandé au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique. Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, nous nous se réservons le droit de bloquer la livraison des produits commandés.

 

En toutes hypothèses, les produits commandés demeurent la propriété de la société Solidar’Monde jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

 

Le Client s’engage aussi à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

 

Le Client s’engage avoir pleine connaissance des Lois et Règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur boutique.artisans-du-monde.com (en dehors de la France Métropolitaine).

 

10 - Livraison

Zone et délai de livraison :

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, au choix du Client à son domicile ou tout autre lieu désigné par lui par la poste ou par un transporteur. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée au moment de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique desservie.

 

Les livraisons se font toutes via notre transporteur La poste Colissimo, qui assure un délai de livraison moyen de 48 à 72h. Ce délai étant donné à titre strictement indicatif.

 

Les livraisons s'effectuent à domicile du lundi au samedi dans les tranches horaires préalablement convenues, sous 3 jours ouvrés et dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande du Client. Le lieu et la date de livraison de la marchandise sont choisis par le Client.

 

Le colis est remis sans signature dans votre boîte postale. Si vous êtes absent, vous pouvez communiquer vos instructions sur wwww.colissimo.fr/monchoix. En cas d'absence et de boîte postale trop étroite, le livreur dépose le colis au bureau de Poste le plus proche. Vous en êtes averti par e-mail.

 

Vous disposez de 15 jours pour récupérer le colis. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 15 jours, le colis nous est automatiquement retourné et la livraison est considérée comme impossible de votre fait (cf. traitement ci-dessous dans « Réception de marchandises »).

 

En cas de retard de livraison non imputable au Client et du refus du Client de replanifier une nouvelle livraison, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

 

Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés de façon forfaitaire comme suit :

Montant de la commande    0 à 59.99€        60€ et +

Frais de livraison                     4,95€             Gratuit

 

Réception des marchandises :

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande.

 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait à la Poste.

 

Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis à la Poste. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, la société Solidar’Monde se réserve le droit d'annuler la vente.

 

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

 

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés. Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait (notamment absence, informations de livraisons erronées ou inefficaces, etc.), le Client est contacté par téléphone afin de convenir d’un nouvel horaire de livraison. Sauf cas de force majeure, les frais de cette nouvelle livraison, équivalents à la première livraison, sont à la charge du Client. Si cette replanification n’est pas possible ou n’est pas souhaitée par le Client, le montant de la commande (frais de livraison compris) ne sera pas remboursé.

 

11 - Droit de rétractation

Délai de rétractation et remboursement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit légal de rétractation à compter de la livraison de sa commande.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client ou en cas d’impossibilité, par virement bancaire. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la société Solidar’Monde d’une preuve d’expédition des produits par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge).

 

Produits exclus du délai légal de rétractation :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

• les produits frais ou surgelés,

• les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

 

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour retourner un produit, il vous suffit d'envoyer un mail à [email protected] avec le numéro de votre commande et la référence du produit que vous souhaitez retourner accompagné du bordereau de rétractation à télécharger ici. Nous vous enverrons alors un bon de retour à coller sur votre colis. S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette rétractation à l’adresse suivante : [email protected].

A défaut de respecter ce délai et ces modalités, il ne pourra pas être procédé au remboursement du Client. De même, le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

 

12 - Garantie légale et responsabilité

Garanties légales :

Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :

SOLIDAR MONDE

SA au capital de 1.460.835 €

RCS Bobigny 331 617 647

Siège social situé 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité) aux termes desquels le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat.

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

-Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).

 

Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

En cas de non-conformité/vice caché d'un produit vendu, il pourra être retourné pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit et facturé.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1 - s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."


Exclusion de garanties :

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Responsabilité :

La société Solidar’Monde sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, de pandémie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s'engage en accédant au site à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit la société Solidar’Monde contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

 

La société Solidar’Monde ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

- en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client - en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client

- en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

- La société Solidar’Monde n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure. La société Solidar’Monde décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site ;

- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse ou piratage d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

- en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

- et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de la commande et livraison en cause, de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

En outre, pour des raisons de maintenance, la société Solidar’Monde pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Enfin, La société Solidar’Monde ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

 

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la société Solidar’Monde ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la société Solidar’Monde ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

 

De plus, la société Solidar’Monde ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de la société Solidar’Monde est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des produits et des frais de livraison afférents.

 

13 - Réclamation

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat et formalisera son acceptation en signant le récépissé qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

 

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

 

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de nonconformité de la commande ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison qu'il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif sur le bon de livraison.

 

Dans l'hypothèse où le Client a signé son bon de livraison sans réserve et qu'il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits non conformes ou manquants, alors le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception en aviser le Service Client par lettre recommandée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client Sans réclamations écrites et recommandées dans les 7 jours ouvrables, boutique.artisans-du-monde.com est déchargé de toute responsabilité et ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

 

14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Solidar’Monde et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

 

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Solidar’Monde et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site (sauf pour un usage familial).

 

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la société Solidar’Monde rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent site est tolérée et idéalement doit être soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

 

15 - Données personnelles à traiter

15.1. Le Client autorise la société Solidar’Monde à collecter ses données personnelles dans le respect de ses droits. Nous nous engageons conformément à la législation en vigueur, à protéger votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez.

 

Les données sont collectées dans le cadre de notre relation commerciale, et dans le cadre des présentes et notamment lorsque vous créez un compte client et adhérez à un éventuel programme de fidélité, lors de la gestion de vos commandes, livraisons paiements, lors de vos échanges avec notre service client, et lorsque vous adhérez à notre newsletter.

 

Les informations personnelles sont donc collectées aux fins de traitement des commandes et des livraisons, de la bonne gestion de la relation clients, de la gestion de votre compte en ligne, du traitement de vos questions et réclamations, de la promotion de nos produits et de notre image au travers du site web et des réseaux sociaux, afin de vous faire bénéficier d’informations utiles et de promotions et mieux comprendre vos besoins et habitude de consommation, de l’évaluation de votre satisfaction et de l’amélioration de nos services et d’exercer vos droits sur vos données personnelles.

 

La collecte répond donc bien à un intérêt légitime.

 

Les destinataires de vos données personnelles sont notamment nos services relations clients, marketing, nos prestataires d’hébergement et informatique, les réseaux sociaux, les prestataires de livraison type La Poste, les prestataires de service de paiement sécurisé. Vos données sont traitées dans l’union Européenne et si nous faisions appel à un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne, des règles garantissant la protection et la sécurité de vos informations seront mises en place.

 

La durée de conservation des données est de trois années à compter du dernier contact, puis font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales ou à des fins probatoires ou sont encore anonymisées à des fins d’études et statistiques.

 

Nous pouvons être tenus de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’une autre obligation légale.

 

15.2 Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il y a lieu de s’adresser à [email protected] Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à [email protected]

 

Nonobstant l’exercice du droit à l’effacement ou à limitation, le la société Solidar’Monde est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant le Client lorsque la loi l’impose ou l’autorise, en cas de motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte à droit à la liberté d’expression et d’information.

 

Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle désignée la CNIL.

 

16 - Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site boutique.artisans-du-monde.com comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le défaut d'exercice par la société Solidar’Monde des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

17 - Droit applicable - litige

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, la société Solidar’Monde n’est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la société Solidar’Monde informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Par ailleurs, le Client est avisé que tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de médiation-net consommation. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet http://www.mediation-net-consommation.com/ ou envoyer votre demande par email à [email protected].

Solidar'Monde | 14 rue de la Beaune | 93100 Montreuil
| www.boutique-artisans-du-monde.com | En fonction des stocks, les prix de vente indiqués sur ce site peuvent différer des prix pratiqués en boutique.